La plateforme à laquelle vous allez accéder répond aux exigences légales françaises et internationales afin que chacun puisse y déposer un signalement. L’objectif de ce dispositif est d’encourager toute personne à signaler des situations et comportements d’employés, de gérants mandataires ou de franchisés contraires aux lois et règlements ainsi qu’au Code de conduite du Groupe.

Le présent dispositif est facultatif.

Il n’a pas vocation à se substituer aux canaux traditionnels existants, selon les règles applicables dans chaque pays, tels que la voie hiérarchique et les organes de représentation des Collaborateurs, le cas échéant.  Les Collaborateurs peuvent continuer à utiliser ces autres canaux s’ils le souhaitent.

Cependant, les préoccupations exprimées au travers des canaux susvisés, ne seront pas considérées comme des signalements, au regard de la présente procédure d’alerte.

a.     Le lanceur d’alerte

Sans que cette liste ne soit limitative :     

• Vous pouvez être un collaborateur du groupe (quel que soit votre contrat, à durée déterminée, indéterminée, à temps plein, à temps partiel, stagiaire, alternant ou apprenti …), un ancien collaborateur, un client, un employé d’un partenaire, d’un fournisseur ou d’un prestataire.
  Vous pouvez également être un gérant mandataire ou un franchisé ainsi qu’un employé de ces derniers.
• Vous pouvez être un salarié ou un employé des sociétés de ménages, gardiennage, ouvriers de nos chantiers de rénovation, ainsi que le personnel des sites du Groupe B&B en construction.

Vous déposez votre signalement de manière désintéressée (sans contrepartie financière directe) et de bonne foi. Un signalement est considéré de « bonne foi » dès lors que vous communiquez des informations que vous pensez complètes, loyales et exactes, vous permettant de raisonnablement croire en la véracité des informations rapportées, même s’il apparaît ultérieurement qu’il s’agissait d’une erreur.

Vous êtes soit la victime directe ou indirecte des faits, objet du signalement. Vous pouvez également rapportés des faits dont vous avez été témoin ou qui vous ont été rapportés dans le cadre de l’exercice de vos fonctions professionnelles.

Vous pouvez choisir de déposer le signalement en vous présentant. Néanmoins, la plateforme permet le dépôt et le traitement de signalement déposés de manière anonyme.

b.     Les faits, objet du signalement  

Les faits peuvent être :  

• Un crime ou un délit (corruption, détournements, vol, abus de biens sociaux, violences, agressions sexuelles, viols, achat de services sexuels et proxénétisme, trafic de stupéfiants …)
• Une violation d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France (lutte contre l’esclavage moderne…)
• Une menace ou un préjudice pour l’intérêt général (santé publique, sécurité publique…)
• Une atteinte grave ou un risque d’atteinte grave aux droits humains et aux libertés fondamentales (harcèlement, abus de pouvoir, discriminations, injures raciales, menaces de mort…)
• Une atteinte grave ou un risque d’atteinte grave à la santé ou à la sécurité des personnes ou à l’environnement (pollution …)

Il peut également s’agir d’atteintes aux valeurs du groupe et au Code de conduite (atteinte à la neutralité politique ou religieuse…).  

Les exemples qui sont donnés sont à titre indicatif.  

c.      Les principes guidant le traitement de votre signalement.  

La confidentialité de votre identité sera préservée lors de l'émission de votre signalement et tout au long de la procédure. 

Seuls les référents désignés, seront destinataires des informations que vous allez adresser par le biais de ce formulaire.

Vous aurez la possibilité de suivre votre signalement et de communiquer avec les référents, grâce à un code confidentiel généré par la plateforme lors de la transmission de votre signalement. Chaque signalement dispose de son propre système de discussion permettant d'envoyer et de recevoir des messages.

Tout signalement fera l'objet d'une analyse rigoureuse et détaillé le cas échéant.  
Dans le cadre du traitement de l’alerte, les référents pourront procéder à toutes les investigations qu’ils estimeront nécessaires aux fins de vérification du caractère fondé ou non de l’alerte.

Les référents pourront en particulier impliquer à cette fin la hiérarchie (si celle-ci n’est pas visée) ou tout collaborateur dont l’intervention leur paraitrait nécessaire dans le cadre de la vérification ou du traitement de l’alerte, le tout dans le strict respect des obligations de confidentialité.
Les référents pourront  également mandater, si nécessaire, tout prestataire extérieur, lequel devra respecter les prescriptions les plus strictes en matière de confidentialité.    

Sachez enfin que l’auteur du signalement est protégé dans le cadre de ce dispositif s'il respecte les conditions énoncées ci-avant. La protection de l'auteur du signalement est également étendue:

• Aux facilitateurs (c'est à dire toute personne physique ou morale de droit privé à but non lucratif, qui aide l’auteur du signalement à émettre un signalement) ;
• Aux personnes physiques en lien avec l’auteur du signalement (soit tous ceux qui risqueraient de faire l’objet de représailles dans le cadre de leurs activités professionnelles de la part de l’employeur);
• Aux entités juridiques pour lesquelles l’auteur du signalement travaille ou avec lesquelles il est en lien dans un contexte professionnel.