Ex : Entente anticoncurentielle , défini comme étant un accord ou une action concertée entre des producteurs , des distributeurs ou encore des prestataires de services, dont le but est d’empêcher, de restreindre ou bien de fausser le jeu de la concurrence sur un marché de produits ou de services déterminés.
Le fait pour un collaborateur de faire prévaloir ses intérêts personnels sur ceux du Groupe
Un paiement adressé à une autorité ou à un fonctionnaire en vue d’accélérer le traitement d’un dossier.
- corruption passive : " le fait pour une personne sollicitée (privée ou publique), de se laisser "acheter" par une autre, pour accomplir ou ne pas accomplir un acte relevant de sa fonction.
- corruption active : le fait pour une personne privée ou publique, de rémunérer l'accomplissement ou le non accomplissement d'un tel acte commis par une autre personne compétente (privée ou publique).
forme de corruption, impliquant 3 acteurs: un "intermédiaire" use de son influence pour convaincre une personne publique de prendre une décision favorable, obtenir un marché, un emploi ... au profit d'un bénéficiaire